DECLARATION DU FOCODE n° 007 /2018 du 31 mars 2018

 

« Les autorités burundaises doivent faire la lumière sur la disparition forcée de Messieurs Pascal NDIMURUKUNDO et Charles MUTONIWABO, enlevés et portés disparus à la Gare du Nord, Quartier Kamenge, commune urbaine de Ntahangwa depuis le 22 décembre 2015».

Dans le cadre de sa « Campagne NDONDEZA contre les disparitions forcées au Burundi », le FOCODE a recueilli des informations et des témoignages sur la disparition forcée de Messieurs Pascal NDIMURUKUNDO et Charles MUTONIWABO alias « Majeur », introuvables depuis leur enlèvement survenu dans la journée du 22 décembre 2015 à la Gare du Nord, quartier Kamenge, Commune Urbaine de Ntahagwa au nord de la capitale Bujumbura. L’opération aurait été menée par des éléments du Service National de Renseignement (SNR) conduits par l’officier du SNR Joseph Mathias NIYONZIMA plus connu sous le sobriquet de « Kazungu ».

Ce double dossier de la Campagne NDONDEZA s’ajoute à une série de cas similaires antérieurement documentés par le FOCODE et mettant un accent particulier sur la répression sanglante qui, depuis avril 2015, cible en général les opposants au troisième mandat de Pierre Nkurunziza (dont des militants de l’opposition politique et de la société civile) et en particulier des membres du parti MSD.

Ainsi, ce dossier NDONDEZA revêt un double caractère particulier. D’un côté, il révèle le niveau d’absurdité et d’aveuglement qu’a atteint la répression en cours au Burundi : cette double disparition a été accompagnée par des menaces graves dirigées contre les proches des familles des victimes qui ont tenté de retrouver les leurs dans différents cachots et en passant par divers contacts dans les milieux du pouvoir en place. D’un autre côté, quoique le chiffre exact n’est pas connu[1], ce dossier a atteint un niveau impressionnant du rançonnage des familles et amis des victimes et il a été révélé que c’est l’officier du SNR, Monsieur NIYONZIMA Mathias alias Kazungu qui a coordonné le rançonnage autour de cette double disparition dont il serait auteur.

Comme dans la quasi-totalité des dossiers de disparitions forcées, la police et la justice burundaise n’ont rien fait pour retrouver les victimes ou châtier leurs ravisseurs. Les présumés auteurs de cette disparition forcée sont connus mais ne peuvent pas être inquiétés dans le contexte actuel, car il s’agit  des agents du SNR qui opèrent généralement en complicité avec les membres de la milice Imbonerakure et jouissent d’une impunité absolue.

A. Identitification des victimes

A.1 Pascal NDIMURUKUNDO

1. Fils d’Antoine VYUMVUHORE et d’Anatolie KARINGANIRE, Pascal NDIMURUKUNDO est né en 1972 en Commune Buganda de la province CIBITOKE, au Nord-ouest du Burundi. Au moment de sa disparition forcée, Pascal NDIMURUKUNDO résidait au Quartier KANYOSHA, Commune urbaine de MUHA au sud de la Mairie de Bujumbura ;

2. Marié et père de quatre (4) enfants, Pascal NDIMURUKUNDO était commerçant.

 

A.2 Charles MUTONIWABO alias Majeur

3. Fils de Placide BAZIZI et Vénantie UWAMARIYA, Charles MUTONIWABO est né le 1er Mai 1981 au quartier Cibitoke, commune urbaine de NTAHANGWA au nord de la Mairie de Bujumbura.
4. Jeune homme d’affaires, il était marié et père de deux (2) enfants dont le second est né juste après la disparition de son jeune papa et habitait le quartier MUTANGA Nord, Avenue Nyanzuki au moment de la disparition.

B. Affiliation et activités politique de Pascal NDIMURUKUNDO et Charles MUTONIWABO alias « Majeur ».

5. Pascal NDIMURUKUNDO était membre du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie, MSD en sigle, un parti politique de l’opposition créé et dirigé par l’ancien journaliste Alexis SINDUHIJE, un des membres dirigeants de la plateforme de l’opposition politique principalement en exil, le CNARED-Giriteka. Le parti MSD a été l’un des principaux artisans des manifestations contre la troisième candidature du Président NKURUNZIZA, une candidature faite en violation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de la Constitution de la République du Burundi ;

6. Membre influent au sein du Parti MSD, Pascal NDIMURUKUNDO était également candidat-député aux élections de 2015 et était placé à la tête de la liste des candidats du MSD dans sa province natale de Cibitoke. L’animosité du régime Nkurunziza envers le parti MSD et ses militants a été amplement mise en évidence à travers d’autres déclarations du FOCODE dans le cadre de la Campagne NDONDEZA ;

7. Charles MUTONIWABO était également membre du MSD quoique les enquêtes du FOCODE n’ont pas pu démontrer s’il aurait été un responsable du parti à quelque niveau que ce soit ou manifesté un activisme affiché au sein de cette formation politique ;

C. Contexte et circonstance de la disparition forcée de Messieurs Pascal NDIMURUKUNDO et Charles MUTONIWABO alias « Majeur ».

8. Au regard des éléments factuels qui entourent cette disparition forcée, il y a lieu de penser qu’elle s’inscrit dans un plan intentionnellement bien conçu d’élimination des membres ou des personnes appartenant au parti MSD. En effet, les membres du MSD ont activement participé dans les manifestations contre le troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA en avril et mai 2015 de sorte que la plupart de ceux qui n’étaient pas emprisonnés ou exécutés sommairement ont pris le chemin de l’exil. Ceux qui sont restés au pays ont continué à être des cibles privilégiées de la répression devenue un calvaire quotidien des Burundais.

9. Selon la déclaration rendue publique par Pacifique NININAHAZWE, Président du FOCODE sur sa page Facebook en date du 24 décembre 2015, il précisait que :

« Aucune information sur le lieu de détention du père de famille, une pression permanente de payement de rançon. Charles, alias Majeur, a été arrêté mardi 22 décembre 2015 dans la soirée, en même temps que Pascal Ndimurukundo, un des dirigeants du MSD, tête de liste du parti à Cibitoke. Au moment de l’arrestation, Charles a pu appeler son épouse et l’informait qu’il était arrêté par le fameux Kazungu du SNR. Depuis, la famille a visité tous les cachots imaginables à Bujumbura, y compris ceux du SNR: Charles est introuvable. Kazungu a nié avoir arrêté Monsieur MUTONIWABO. La faute de Charles serait d’avoir transporté et loué un véhicule à un membre du MSD recherché par le renseignement burundais. Mère d’un fils de 2 ans, enceinte, l’épouse de Charles vit un autre calvaire : des appels ininterrompus de personnes inconnues qui proposent de lui indiquer le lieu de détention de son mari moyennant payement d’une somme importante. La pratique se généralise : pas mal de personnes se font arrêter et des familles sont sommées de payer des sommes de plus en plus élevées (jusqu’à 4 millions de francs) pour retrouver les leurs. A la police, au SNR, au ministère public, il existe désormais des commissionnaires pour ce genre de transactions. Parfois on paye et on ne retrouve pas celui qu’on cherche, simplement parce qu’il a déjà été exécuté. Parfois on paye plusieurs fois pour arriver à le trouver. Chaque jour, le système Nkurunziza se transforme en une bande organisée de criminels de tout acabit. Plus les caisses se vident, plus de nouveaux systèmes de vol et de rançons sont imaginés. Charles MUTONIWABO alias Majeur a été enlevé par un officier d’un service dépendant directement de Pierre Nkurunziza. Celui-ci répondra de tout ce qui arrivera à cet innocent »[2] ;

10. Ainsi, Pascal NDIMURUKUNDO, un des dirigeants du MSD et tête de liste du parti à Cibitoke pour les législatives, et Charles MUTONIWABO alias « Majeur » ont été « arrêtés » le 22 décembre 2015 dans la soirée. Quelques temps après l’arrestation, Charles a pu appeler son épouse et l’informer qu’il était arrêté par le fameux « Kazungu » du SNR, une possibilité que n’a pas pu avoir son ami Pascal NDIMURUKUNDO.

11. Le FOCODE n’a pas pu déterminer de manière précise le lieu de cette arrestation. Les premières sources disaient qu’ils avaient été arrêtés à Mutanga Nord, un quartier au nord de la Ville de Bujumbura. Mais une source interne au SNR a informé le FOCODE que les deux hommes avaient été arrêtés à la Gare du Nord de Bujumbura alors qu’ils venaient du marché communément appelé « Kwa Siyoni ». La même source a indiqué qu’ils ont été détenus pendant quelques jours dans une maison dans le quartier Carama. Alors que les auteurs de l’arrestation, surtout Joseph Mathias NIYONZIMA via un autre officier du SNR Salvator HORIHOZE, avaient continué à recevoir des fonds des proches des victimes en promettant de libérer les détenus, l’ordre d’exécuter ces derniers seraient venu de hautes autorités du SNR. Selon la source interne au SNR, les deux hommes ont été emmenés vers Karusi (une province au centre du pays), ce qui corrobore une autre information affirmant que les deux hommes auraient été exécutés et jetés dans la rivière Ruvubu.

12. Une autre source a informé le FOCODE qu’un député proche aussi bien de la famille de Charles MUTONIWABO que de hautes autorités du SNR aurait tenté de connaître le sort des deux hommes, aurait même cherché de les faire libérer à son retour d’une mission à l’extérieur du pays. Le député aurait appris qu’il avait agi trop tard, qu’il n’était plus possible de les retrouver. Le député agissait ainsi après avoir payé une rançon importante à un informateur du SNR qui promettait de faire libérer les deux victimes et qui multipliait des rendez-vous infructueux. La personne a fini par se faire arrêter et a séjourné à la prison centrale de Mpimba et aurait porté le chapeau de cette double disparition forcée.

13. Le FOCODE a cherché à connaître les raisons de cette double disparition forcée. Un agent interne au SNR a indiqué que Monsieur Pascal NDIMURUKUNDO était accusé d’être le coordinateur des jeunes du parti MSD tandis que Charles MUTONIWABO avait le tort d’avoir continué à assurer le transport d’un homme recherché. En réalité, Charles avait un service de location des véhicules et Pascal NDIMURUKUNDO était son client.

D. Calvaire des familles et démarches entreprises pour retrouver les victimes.

14. Les familles des victimes ont vécu un calvaire. En plus de perdre les chefs de familles, elles ont été soumises à un rançonnage record et à des menaces qui ne finissent pas.

15. Comme les victimes étaient des hommes d’affaires, le premier réflexe des ravisseurs a été de les dépouiller de leurs richesses et d’organiser un rançonnage des familles. Une source proche de la famille a indiqué que, dans les premières heures de l’arrestation, Charles MUTONIWABO a appelé son épouse pour annoncer qu’il venait de faire un accident de roulage et demander qu’elle lui envoie sa carte de crédit. Il voulait que la carte soit apportée par la bonne et non par l’épouse elle-même mais l’épouse aurait exigé de voir lui-même le lieu de l’accident et le mari s’y serait opposé. Par après, le mari a appelé pour annoncer qu’il avait été arrêté par Kazungu du SNR et qu’ils étaient sur le chemin vers le bar « IWABO w’Abantu » à Kamenge. Ce fut la dernière communication entre Charles MUTONIWABO et sa famille.

16. Par la suite les proches des deux familles ont été contactés par des personnes diversifiées qui promettaient de faire libérer les deux victimes moyennant le payement de sommes d’argent assez importantes. Les épouses, des collaborateurs des victimes, un député proche de la famille de Charles MUTONIWABO alias « Majeur », d’autres proches ont dû payer de manière incoordonnée à des personnes qui n’ont jamais honoré leurs promesses de libération des victimes. Au moins dix millions de francs burundais ont été payés à titre de rançon dans le cadre de ce dossier, ce qui en fait le record de rançon atteint dans les dossiers déjà traités par la Campagne NDONDEZA. Un homme d’affaires tanzanien, partenaire commercial de Pascal NDIMURUKUNDO, a payé au moins deux millions de francs burundais selon une source interne au SNR. L’argent aurait été remis à l’officier du renseignement Salvator HORIHOZE qui négociait au nom de Joseph Mathias NIYONZIMA alias KAZUNGU.

17. Le véhicule appartenant à Charles MUTONIWABO qui transportait les deux victimes au moment de l’arrestation n’a jamais été remis à la famille. Il s’agissait d’une voiture Nissan Note de couleur grise immatriculée I 3477 A. Le FOCODE a cherché à savoir le sort des véhicules des personnes qui disparaissent après leur arrestation par le SNR. Un agent interne au SNR a indiqué que les véhicules sont rapidement transformés, changent de couleur et de plaque d’immatriculation et sont par la suite utilisés par le SNR dans ses différentes opérations criminelles.

18. Les familles des victimes ont visité tous les cachots imaginables à Bujumbura, y compris ceux du SNR et les victimes sont restées introuvables. Les personnes qui se sont particulièrement investies dans ces recherches ont par la suite été menacées à leur tour. La petite sœur de l’épouse de Charles MUTONIWABO a été enlevée pendant une journée pour la simple raison que son téléphone était celui via lequel Charles avait appelé son épouse après l’arrestation. Le FOCODE ne connaît pas pour quelle raison la fille a été libérée après cet enlèvement, ce serait peut-être en raison de l’alerte rapide faite sur les réseaux sociaux juste après l’enlèvement. D’autres proches des victimes ont été filées pendant plusieurs jours et vivent toujours dans la peur deux après ces évènements.

19. Les familles ont vécu le traumatisme de plusieurs promesses de libération des victimes, des promesses jamais tenues. A titre illustratif, quelques jours après l’enlèvement, des personnes inconnues ont contacté la famille pour demander une rançon et montrer où se trouvait finalement « Majeur ». Le nom de Joe Dassin NKEZABAHIZI, un agent du SNR assassin du Caporal Éphrem HATUNGIMANA[3], est cité dans le groupe ayant reçu la rançon. La famille a été invitée un soir à récupérer Majeur, tout près du Musée Vivant de Bujumbura. Arrivés sur les lieux, des délégués de la famille n’auraient trouvé qu’une camionnette aux vitres fumées pour n’apprendre que les clés du véhicule n’étaient pas disponibles. D’autres rendez-vous infructueux ont existé, de nouvelles demandes de rançons se sont multipliées, certains ont même demandé une cure de malaria prétextant la souffrance de Charles MUTONIWABO.

20. Ce long calvaire ne pouvait que traumatiser l’épouse qui était à l’époque enceinte de sept mois. Avant terme, elle a mis au monde deux jumeaux dont l’un n’a pas survécu et l’autre s’est retrouvé sous couveuse. Cette histoire dépasse tout ce qu’on peut imaginer comme barbarie. Un citoyen est arrêté par un officier d’un service dépendant directement de Pierre Nkurunziza. Des agents de l’Etat demandent rançons à la famille et passent par l’entremise d’un député membre de la famille pour annoncer que tous les efforts sont vains sans toutefois préciser le sort exact des victimes ;

E. Les présumés auteurs de la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO

21. D’après les informations concordantes recueillies par le FOCODE dans le cadre de la présente enquête, les personnes impliquées dans la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO seraient :

• L’officier du Service National de Renseignement Joseph Mathias NIYONZIMA alias « KAZUNGU ». Il est cité par les sources du FOCODE comme le principal artisan de l’arrestation et la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO et de Charles MUTONIWABO mais aussi dans le rançonnage qui a suivi cette disparition forcée. Cet officier du SNR est également cité dans la plupart des dossiers traités par la Campagne NDONDEZA contre les disparitions forcées au Burundi;
• L’Officier du Service de Renseignement Emmanuel NDAYIZIGA, Patron du Département de la documentation intérieure. Celui-ci est également cité dans de nombreux crimes notamment ceux commis depuis avril 2015 à la suite de la contestation du troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA ;

En vertu d’une enquête menée par l’ONG APRODH et dont le rapport a été rendu public en date du 25 août 2016, « C’est lui qui va organiser et coordonner les agents du SNR impliqués dans la répression du 11-12 décembre 2015, après l’attaque de certains camps militaires de la ville de Bujumbura. En complicité avec OPC2 NDAYIKENGURUKIYE Alexis alias NKOROKA et OR2 NGOMIRAKIZA Blaise, ils ont enlevé de son bureau le 02 mai 20L6, leur collègue NIYONDAVYI Savin, Officier de Renseignement du SNR, l’ont tué et enterré dans un endroit jusqu’ici resté secret. ll est le commanditaire de l’attaque perpétrée par certains agents du SNR en complicité avec certains éléments de la garde de feu lieutenant-colonel Darius IKURAKURE contre le domicile du cadre du SNR l’OPP1 NDABIGEZE Donatien, attaque qui a emporté la vie de son épouse et son beau-frère, en blessant celui-ci grièvement ».

Emmanuel Ndayiziga (Officier du SNR)

• Salvator HORIHOZE, un agent du SNR qui a surtout joué un rôle pondérant dans la collecte des rançons.

Salvator HORIHOZE (officier su SNR)

N.B. : Le FOCODE avise ceux qui voudront utiliser d’une manière ou d’une autre les données de cette enquête qu’une partie d’informations a été gardée confidentielle afin de tenter de protéger les sources ou de préserver l’intégrité des différentes preuves qui pourront être utiles aux instances judiciaires ou autres qui pourront traiter le dossier. Ces informations pourront être livrées, sur requête, à tout organe d’enquête jugé indépendant ou toute autre source jugée appropriée à recevoir de telles informations.

F. Prise de position du FOCODE et recommandations.

1. Le FOCODE condamne la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO et de Charles MUTONIWABO alias Majeur, le silence des autorités burundaises sur ce crime grave ainsi que l’inaction de la justice burundaise dans la quasi-totalité des cas de disparition forcée et d’exécutions extrajudiciaires des membres de l’opposition politique ou des personnes perçues comme tel par le régime de Pierre NKURUNZIZA ;

2. Le FOCODE condamne la persistance de multiples actes d’atteinte graves aux droits fondamentaux perpétrés par des agents du SNR, la persistance du phénomène des disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires ainsi que la totale impunité garantie aux éléments égarés  des corps de défenses et de sécurité impliqués dans des actes de disparition forcées;

3. Le FOCODE demande une enquête indépendante sur la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO et de Charles MUTONIWABO ainsi que la traduction en justice de l’Officier du Service National de Renseignement, Joseph Mathias NIYONZIMA alias KAZUNGU, l’Officier du Service National de Renseignement Emmanuel NDAYIZIGA, Responsable du Département de renseignement intérieur, de l’officier du SNR Salvator HORIHOZE et de toute personne qui aurait été impliquée dans le processus de la disparition forcée de Pascal NDIMURUKUNDO et Charles MUTONIWABO ;

4. Le FOCODE réitère sa demande à la Cour Pénale Internationale d’enquêter profondément sur le phénomène des disparitions forcées devenu récurrent au Burundi et l’engagement des poursuites contre leurs auteurs présumés.

[1] Dans les enquêtes menées par le FOCODE, plusieurs personnes y compris les membres des familles et les amis ont tenté de retrouver les disparus mais en vain. Ceci fait qu’il est difficile de déterminer le montant total des rançons qui auraient été collectées du fait qu’elles provenaient de plusieurs sources.

[2]  https://www.facebook.com/PacifiqueNininahazwe/photos/pb.349706308440354.-2207520000.1451019112./894556437288669

[3] Militaire abattu le 1er mai 2015 alors que l’armée tentait de protéger les manifestants contre les attaques de la police et du SNR. Il est le premier militaire assassiné au cours de la crise née de la troisième candidature de Pierre Nkurunziza