Déclaration du FOCODE du 06 octobre 2016

« Les autorités burundaises doivent faire toute la lumière sur l’exécution de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA au cours de son interrogatoire dans les enceintes du quartier général du Service National de Renseignement (SNR) le 14 septembre 2016. »

Un cas emblématique de la situation des droits de l’homme au Burundi.

Il y a trois semaines, l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA, un sous-officier de l’armée burundaise depuis 18 ans, a été arrêté à son bureau au service des transmissions à l’Etat-Major Général de la Force de Défense Nationale (EMG/FDN) dans la matinée du 14 septembre 2016. Après un très bref passage au siège de la Police Militaire (PM), l’adjudant a été conduit au siège du Service National de Renseignement (SNR) pour interrogatoire. De manière surprenante, le même jour en fin d’après-midi, le porte-parole de la police nationale du Burundi (un corps différent du SNR) a annoncé, dans un point de presse et sur Twitter, que l’adjudant NYONGERA s’était suicidé à la grenade juste après son interrogatoire. Quelques heures plus tard, un corps déchiqueté en tenue militaire a été déposé à la morgue de l’Hôpital Roi Khaled de Kamenge avec la mention « INCONNU MILITAIRE  DECEDE le 14/9/2016 ». Pendant huit jours le SNR a refusé de délivrer à la famille du défunt une attestation de décès pourtant exigé par l’hôpital pour l’établissement d’un certificat de décès avant l’enterrement de la victime. Suite à ce refus, l’administration de la zone urbaine de Rohero a imposé à la famille un document reconnaissant le décès à domicile, ce qui a permis à l’Hôpital Roi Khaled de délivrer un certificat de décès toutefois muet sur la cause du décès. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et le Procureur Général de la République, pourtant impliqués dans les démarches pour faciliter l’enterrement, n’ont pas demandé l’examen du corps par un médecin légiste. Aucune enquête n’est jusqu’ici engagée sur les circonstances du décès de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA. La famille du défunt reste sous menaces et sans aucune protection.

Au-delà d’une exécution d’un homme et de la détresse d’une famille, le sort de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA est une petite illustration du calvaire des burundais en général et des militaires ex-FAB en particulier depuis le 26 avril 2015 : arrestations arbitraires, détentions secrètes, tortures des détenus, exécutions extra-judiciaires, négation de l’identité et refus d’un enterrement digne des victimes, absence de mécanismes de reddition de compte et intimidation des familles des victimes. A cela s’ajoutent des cas de viols, des disparitions forcées, des enterrements dans de fosses communes et la négation de toutes les libertés publiques fondamentales.

Le FOCODE  tient à saluer le « Rapport de l’enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) » et à exprimer son ferme soutien aux propositions de création d’une commission d’enquête sur les crimes commis au Burundi depuis 2015, de suspension du Burundi du Conseil des Droits de l’Homme, de cessation d’utilisation des troupes burundaises dans les forces de maintien de la paix ainsi qu’aux autres recommandations visant la fin de l’impunité des crimes au Burundi et la protection de la population burundaise.

A. Identité de la victime

1. Fils d’Alphonse BATUNGWANAYO et de Berthe SINGIRINKABO, Eddy-Claude NYONGERA est né en 1977 à Mugozi en commune et province de Bururi, au Sud du Burundi. Marié et père de trois enfants dont deux en bas-âges (11 ans et 10 ans), l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA résidait avec sa famille à Buterere, un quartier au nord-ouest de la ville de Bujumbura.

2. Matricule C5376, adjudant Eddy-Claude NYONGERA a servi l’armée burundaise pendant 18 ans 22 jours, depuis 1998 jusqu’au dernier jour de sa vie. Après l’Ecole des Sous-Officiers (ESO) de Bururi, il avait œuvré au sein du 19^ème Bataillon, du Camp Ngagara et de l’Etat-Major Général de l’Armée au Bureau des Transmissions.

3. L’adjudant Eddy-Claude NYONGERA faisait partie des éléments issus de l’ancienne armée burundaise, communément appelés ex-FAB (Forces Armées du Burundi), avant leur fusion avec des éléments issus des mouvements rebelles communément appelés ex-PMPA (Partis et Mouvements Politiques Armés). Les ex-FAB à majorité Tutsi sont particulièrement menacés par le pouvoir de Bujumbura depuis l’échec de la tentative de coup d’Etat qui était pourtant dirigé par un ex-PMPA, le général-major Godefroid NIYOMBARE, le 13 mai 2015. La répression contre les ex-FAB constitue un des indicateurs majeurs du risque de génocide au Burundi.

 B. Contexte de l’exécution de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA

4. Selon un témoignage recueilli par le FOCODE, l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA a confié à certains de ses proches des craintes sur sa sécurité quelques jours avant son arrestation. Ses craintes étaient notamment liées au traitement « injuste et suspect » que lui réservaient ses supérieurs. Il appartenait à un service de l’Etat-Major Général de la FDN qui avait connu un nombre assez important de désertions dont celle de son responsable le Lieutenant-Colonel Edouard NSHIMIRIMANA en septembre 2015. Au moins trois autres militaires affectés à ce bureau des transmissions avaient déjà fait défection. Ex-FAB, l’adjudant NYONGERA aurait été mis sous surveillance comme un possible candidat à la désertion et aurait été soupçonné par ses supérieurs d’être resté en lien avec ses anciens collègues déserteurs. Selon des sources militaires, l’adjudant aurait été affecté par conséquent à plus de veilles nocturnes que ses collègues et il aurait obtempéré à cette injustice sans protestation.

5. La veille de son arrestation, l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA avait passé la nuit chez lui à Buterere. Le matin du 14 septembre 2016, il a été arrêté à son bureau, en tenue légère de l’armée, à l’Etat-Major Général de la FDN. Conduit dans un premier temps au siège de la Police Militaire, il a été rapidement transféré au siège du SNR (services secrets burundais) où il aurait subi un interrogatoire « musclé ». Selon une source au SNR, en dépit d’actes de torture atroces subis, l’adjudant aurait refusé d’apposer sa signature sur un procès-verbal préétabli qui impliquait certains de ses collègues dans un complot qui viserait à renverser les institutions burundaises. C’est alors que l’ordre de son exécution aurait été donné par l’Administrateur Général du SNR, le Général-major Etienne NTAKARUTIMANA. Il aurait été exécuté par monsieur Mathias NIYONZIMA plus connu sous le sobriquet de « Kazungu », un officier du SNR cité dans plusieurs dossiers de disparitions forcées et d’exécutions extra-judiciaires.

6. La Radio Publique Africaine a publié des précisions intéressantes sur l’exécution de NYONGERA : « Les mêmes informations parlent de séances de tortures horribles qu’à subies le sous-officier lors de l’interrogatoire. « L’officier de police judiciaire qui menait l’opération se prénomme Théogène, un ancien membre du mouvement rebelle FNL qui a intégré le corps de défense et de sécurité », nous révèlent nos sources. Aux questions posées à l’adjudant Nyongera, les réponses données n’étaient pas écrites par l’officier du SNR, confient toujours nos sources. « L’officier de police judiciaire Théogène et ses compagnons remplissaient le procès-verbal selon leur bon vouloir », nous indiquent nos sources.  Craignant que l’adjudant Nyongera ne refuse de signer le document, les agents du SNR ont alors accentué les séances de torture. « Il a été déplacé agonisant dans certains bureaux administratifs du Service national des Renseignements », poursuivent les mêmes sources.  Son exécution a été ordonnée par le Général-major Étienne Ntakarutimana dit Steeve, le chef du Service national des Renseignements Burundais, ordre exécuté par Joseph Mathias Niyonzima dit Kazungu, révèlent encore nos sources. »[1]

7. Selon la source au SNR, dans le but de cacher les traces de tortures, le corps de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA aurait été couché sur une grenade attachée à la poitrine qui l’a gravement endommagé. Cette révélation semble en conformité avec l’état du corps déchiqueté, avec bras coupés, déposé à la morgue de l’Hôpital Roi Khaled la nuit du 14/9/2016.

8. Selon une autre source à l’hôpital Roi Khaled de Kamenge, le corps déchiqueté de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA, toujours dans sa tenue de militaire, a été déposé à la morgue de l’hôpital autour de minuit le même jour, par un véhicule des services de la Protection Civile accompagné de deux pick-up de la police nationale. Le corps a été conservé à la partie de la morgue réservée aux personnes non-identifiées avec une étiquette disant : « INCONNU MILITAIRE DECEDE LE 14/9/2016 ». L’étiquette a été photographiée.

 

C. Déclaration surprenante de la police : « Eddy-Claude NYONGERA s’est suicidé à la grenade »

9. Le 14 septembre 2016, en fin d’après-midi, le porte-parole de la police OPP1 Pierre NKURIKIYE a fait la déclaration suivante au cours d’un point de presse tenu au SNR : « Aujourd’hui vers 15h30, ici dans un bureau d’un officier de police judiciaire du service national de renseignement, un militaire sous-officier adjudant NYONGERA Eddy-Claude qui preste habituellement à l’état-major général de l’armée…il avait été appréhendé le matin et il était en train de suivre un interrogatoire, et puis il s’est suicidé par grenade. Les faits se sont passés comme suit : alors qu’il terminait d’être entendu par un officier de police judiciaire, il lui a dit qu’il allait dire autre chose au premier OPJ qui l’avait reçu quand il avait été appréhendé. Arrivé dans ce deuxième bureau, il a alors pris une grenade, à l’insu de cet OPJ, qu’il a voulu dégoupiller et lancer sur les autres policiers qui étaient là et ils se sont battus pour pouvoir lui empêcher de commettre cet acte. Lorsqu’ils ont vu que la grenade allait exploser, les officiers de la police judiciaire ont pris le large et la grenade a explosé, le tuant sur le champ. »[2]

Une vidéo accompagnant la déclaration de Pierre NKURIKIYE montrait par moments une pièce avec des taches de sang sur les murs. La vidéo a été publiée sur le compte YouTube de M. NKURIKIYE.

10. Un peu plus tard, comme d’habitude, le porte-parole de la police a également annoncé le suicide de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA dans un tweet :
11. La déclaration de l’OPP1 Pierre NKURIKIYE a suscité deux grandes interrogations :
    1. Pourquoi est-ce le porte-parole de la police nationale qui a communiqué au nom des services secrets burundais ? Les deux corps ont des services de communication séparés et dépendent de deux tutelles différentes : le SNR dépend du Président de la République tandis que la PNB dépend du Ministre de la Sécurité Publique ;
    2. Comment se fait-il qu’un militaire poursuivi sur un dossier extrêmement sensible ait obtenu une telle liberté de mouvement entre différents bureaux jusqu’à trouver une grenade alors que normalement de tels prisonniers sont menottés et extrêmement surveillés ?

D. Contradictions des administrations : le SNR refuse de donner l’attestation de décès, la Zone Rohero impose un suicide à domicile !

12. Dès le lendemain de l’annonce du suicide de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA, sa famille a cherché à obtenir le corps pour son inhumation, mais elle a buté au refus des autorités de l’hôpital Roi Khaled qui exigeaient préalablement une attestation de décès avant d’octroyer à leur tour le certificat de décès. En effet, l’hôpital n’avait ni la possibilité de confirmer l’identité du cadavre ni celle de déterminer la cause de la mort. La question était d’autant plus épineuse que le SNR refusait de reconnaître que l’adjudant était décédé dans ses enceintes. Ce comportement du SNR a étonné puisque la police avait déclaré sans ambages le « suicide » et le décès de l’adjudant dans les enceintes des services secrets burundais.

13. Six jours après l’exécution d’Eddy-Claude NYONGERA, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a déclaré le 20 septembre 2016 qu’elle avait saisi le parquet général de la république pour demander une enquête sur les circonstances du décès de l’adjudant et l’autorisation de l’enterrement du corps de la victime. La CNIDH a confirmé par la même occasion qu’elle s’était rendue au SNR juste après le décès de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA.[3]

14. Selon une source au bureau de la Zone Rohero, après la demande de la CNIDH au procureur général de la république, ce dernier aurait instruit au maire de la ville de Bujumbura de délivrer une attestation de décès de l’adjudant. Perplexe et prudent, le maire aurait demandé à son tour le même service à l’administrateur communal et ce passe-passe de fuite des responsabilités a continué jusqu’au chef de quartier de Rohero. Ce dernier aurait supplié la famille de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA pour qu’elle reconnaisse un décès de la victime à domicile. Sous la peur des représailles en cas de refus, les frères de la victime auraient signé, de même que des administratifs de la Zone Rohero, un document attestant que l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA était décédé au Centre-Ville ! C’est sur base de ce document que l’hôpital Roi Khaled a pu délivrer un certificat de décès déclarant le décès d’Eddy-Claude NYONGERA « au Centre-Ville» sans en préciser la cause.
15. Les restes de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA ont été inhumés le 23 septembre 2016, neuf jours après son exécution, au cimetière de Mpanda. Ni le procureur général de la république pourtant saisi du dossier ni la CNIDH pourtant impliquée dans les tractations pour l’enterrement ni aucune autre autorité n’a exigé un examen préalable du corps par un médecin légiste. L’armée n’a pas rendu les honneurs militaires à l’enterrement de l’adjudant. Bien plus grave, des militaires auraient été menacés : ceux qui pouvaient participer aux funérailles de l’adjudant NYONGERA allaient connaitre des représailles plus tard.

16. La version du « suicide » de l’adjudant NYONGERA dans les enceintes du SNR a été confirmée par le Ministre en charge des droits de l’homme Martin NIVYABANDI (dans une conférence de presse tenue le 22 septembre 2016) et, plus de deux semaines plus tard, par le porte-parole de l’armée le Colonel Gaspard BARATUZA. Quatre questions se posent ici : a) Pourquoi le SNR a-t-il refusé d’admettre le décès de l’adjudant NYONGERA dans ses enceintes jusqu’à faire de la victime un militaire inconnu au moment du dépôt de son corps à la morgue de l’hôpital Roi Khaled ? b) Pourquoi l’administration de la zone Rohero a-t-elle cherché à imposer une version contraire à celle du décès dans les enceintes du SNR pourtant confirmée par la police nationale, le ministre en charge des droits de l’homme et la CNIDH ?[4] c) Pourquoi l’administration de Rohero a-t-elle falsifié le domicile de la victime ? L’adjudant NYONGERA résidait avec sa famille dans la zone BUTERERE et non dans celle de ROHERO ! d) Pourquoi aucune autorité n’a cherché à connaitre la cause du décès de la victime par un examen du corps par un médecin légiste avant l’enterrement ?

E. Le calvaire de la famille Eddy-Claude NYONGERA

17. Alors qu’elle rentrait d’un culte vespéral à l’église, la famille de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA a trouvé une maison aux portes défoncées dans la soirée du 14 septembre 2016. Quelques effets de la famille avaient été saisis dont le portrait de l’adjudant normalement accroché au mur dans le salon. Par des voisins, la famille a appris ce soir-là que des policiers avaient escaladé la clôture, défoncé et fouillé la maison. Aucune arme n’y a été trouvée, pas même celle officielle[5]. Les policiers auraient été dirigés par Mathias NIYONZIMA alias Kazungu, le même officier du SNR qui aurait exécuté la victime. C’est un peu plus tard dans la nuit qu’elles ont appris, par des parentés, le « suicide » de l’adjudant.

18. L’épouse et les enfants de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA l’ont vu vivant pour la dernière fois dans la matinée du 14 septembre 2016 alors qu’il se rendait à son service à l’Etat-Major Général de l’armée. Ils n’ont revu que son cadavre déchiqueté neuf jours plus tard le 23 septembre 2016 à la morgue de l’hôpital Roi Khaled. A part la destruction des portes de leur maison, les déclarations contradictoires à la radio et les menaces, aucune explication officielle n’a été fournie à la famille sur les circonstances de ce décès. Voici les propos du fils aîné de l’adjudant à la morgue, tel que rapporté par la RPA : « Papa est parti au travail et n’est pas revenu, nous avons appris qu’il est mort. Ce cercueil que je vois est plein de morceaux de viande. Je n’ai pas l’esprit de vengeance mais je lutterai pour que justice soit faite »[6].

19. Après la longue bataille pour obtenir le corps du défunt et la pression pour reconnaitre le décès à domicile, la famille NYONGERA vit dans le traumatisme et sans aucune protection. Elle reçoit régulièrement des appels téléphoniques nocturnes par des inconnus qui raccrochent dès qu’elle décroche.

F. Le silence mystérieux et complice de l’armée après la disparition de l’adjudant NYONGERA

20. Pendant plus de deux semaines après la disparition de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA, l’armée burundaise en général et particulièrement l’Etat-Major Général qui l’employaient sont restés mystérieusement silencieux. Un corps en tenue d’un « militaire inconnu » a été déclaré à la morgue de l’hôpital Roi Khaled mais l’armée n’a jamais cherché à savoir de qui il s’agissait. Pendant que la famille se démenait pour obtenir le corps du défunt et l’enterrer dignement, l’armée que M. NYONGERA avait servie pendant 18 ans est restée en retrait de toutes les démarches. La dépouille mortelle de l’adjudant n’a reçu aucun honneur militaire au moment des obsèques et des collègues du défunt auraient été découragés à l’accompagner à sa dernière demeure.

21. Plusieurs fois critiqué pour son silence sur l’exécution de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA, le porte-parole de l’armée a confirmé, au cours d’une émission des porte-parole radiodiffusée en direct le 30 septembre 2016, la version du « suicide » avancée par la police tout en révélant que l’adjudant avait été arrêté sur mandat du procureur de la république en mairie de Bujumbura. Mais force est de de noter ici que les personnes arrêtées sur mandat du procureur ne sont pas en principe interrogées par la police. Le Colonel Gaspard BARATUZA a par la suite appuyé ses propos par un tweet ultérieurement effacé.

22. Enfin il importe de souligner que le même jour de l’exécution de l’adjudant NYONGERA et dans la semaine qui l’a suivie plusieurs militaires et policiers, tous ex-FAB, ont été également arrêtés et détenus secrètement. Dans un tweet du 29 septembre 2016, le porte-parole de la police a reconnu une récente arrestation de 8 policiers et 15 militaires (sous-officiers et hommes de troupe)[7]. Deux jours plus tard, le Colonel Gaspard BARATUZA a ajouté à son tour que « Des militaires et policiers arrêtés récemment avaient planifié la déstabilisation des institutions. Poursuites judiciaires ont déjà commencé.»[8]

G. Prise de position et recommandations

1. Le FOCODE considère, au regard des témoignages reçus, le décès de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA comme un crime d’exécution extra-judiciaire froidement commis dans les enceintes du Service National de Renseignement pour effacer les traces de tortures horribles auxquelles la victime avait été soumise ;
2. Le FOCODE condamne la torture et l’exécution extrajudiciaire de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA le 14 septembre 2016 dans les enceintes du SNR, la négation de son identité ainsi que les tracasseries administratives et les pressions endurées par sa famille avant et après l’enterrement de la victime ;
3. Le FOCODE condamne les actes de complicité et l’inaction des autorités de la police nationale, de l’armée nationale, de la CNIDH, du parquet général de la république et de la mairie de Bujumbura après l’exécution extra-judiciaire de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA dans les enceintes du SNR ;
4. Le FOCODE demande la traduction en justice de toutes les personnes présumées avoir joué un rôle dans l’exécution extrajudiciaire de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA dont :

• Le Général-major Etienne NTAKARUTIMANA alias « Steve », Administrateur Général du SNR,
• Le Colonel Ignace SIBOMANA, G2 à l’EMG/FDN qui aurait livré l’adjudant NYONGERA,
• L’officier du SNR Mathias NIYONZIMA alias « Kazungu »,
• L’OPJ du SNR prénommé Théogène qui aurait dirigé l’interrogatoire de M. NYONGERA ;

5. Le FOCODE demande au Président NKURUNZIZA dont dépend directement le SNR de mettre fin aux pratiques illégales et criminelles en cours dans les services secrets burundais : arrestations arbitraires, tortures, détentions secrètes, disparitions forcées, viols de femmes, exécutions extrajudiciaires, enterrement des victimes dans des fosses communes, etc ;
6. Le FOCODE demande aux autorités burundaises et aux partenaires du Burundi d’envisager rapidement des mesures de protection de la famille de l’adjudant Eddy-Claude NYONGERA ;
7. Le FOCODE salue enfin la récente résolution du Conseil des Droits de l’Homme créant une commission d’enquête sur les crimes commis au Burundi depuis le 25 avril 2015 et demande la mise en œuvre de toutes les recommandations du rapport des experts sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

Fait à Bujumbura, le 06 octobre 2016

 

                                                                                                                Pour le FOCODE ;

                                                                                                      Sé Pacifique NININAHAZWE

                                                                                                                              Président

 

N.B : Le FOCODE dispose d’images horribles du corps déchiqueté de la victime, mais n’a pas jugé bon de les insérer dans une déclaration publique.

[1] http://www.rpa.bi/index.php/component/k2/item/2820-un-sous-officier-de-l-armee-execute-par-le-snr-dans-leurs-propres-locaux

[2] https://www.youtube.com/watch?v=PkgOg4TvDic

[3] https://www.ipadio.com/broadcasts/Radio-BUJUMBURA-Inter/2016/9/21/%C3%89mission-HUMURA-Burundi-du-21-septembre-2016 ; http://www.rpa.bi/images/audios/HUMURAFRDU2109.mp3 ; http://www.bonesha.bi/Burundi-La-famille-de-feu-Eddy.html

[4] http://www.rpa.bi/index.php/component/k2/item/2843-adjudant-nyongera-le-ministere-de-la-sante-conclut-sur-un-deces-a-domicile

[5] Les militaires, surtout ex-FAB, n’auraient plus le droit de garder une arme à domicile selon une source à l’armée.

[6] http://www.rpa.bi/index.php/component/k2/item/2845-l-adjudant-eddy-claude-nyongera-enterre-par-sa-famille-sans-les-hommages-militaires

[7] https://twitter.com/PierreNkurikiye/status/781432065648623616

[8] https://twitter.com/baratuza2000/status/782171428355538944