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Disparition forcée du couple Alexis NKUNZIMANA et Emelyne NDAYISHIMIYE

DECLARATION DU FOCODE n°22/2017  du 22 Août 2017

 

« Les autorités burundaises doivent faire la lumière sur la disparition forcée du couple Alexis NKUNZIMANA et Emelyne NDAYISHIMIYE, introuvables respectivement depuis le 07 et le 08 décembre 2015».

Dans le cadre de sa « Campagne NDONDEZA contre les Disparitions Forcées au Burundi », le FOCODE a été informé de la disparition forcée des époux Alexis NKUNZIMANA (alors âgé de 31 ans) et Emelyne NDAYISHIMIYE (alors âgée de 30 ans), respectivement en dates du 07 et 08 décembre 2015.

Le FOCODE a recueilli des informations de première main auprès des proches des victimes, de certaines personnes citées dans le déroulement des faits ainsi que les médias qui ont évoqué cette disparition forcée. D’emblée, le FOCODE tient à préciser qu’il n’a pas été à mesure d’interroger les éléments des services de sécurité qui détiennent quelques informations sur la disparition forcée de ce couple.

Ce dossier NDONDEZA traite d’un cas particulièrement triste, celui de la double disparition forcée d’un jeune couple laissant inconsolable un bébé âgé d’à peine une année. Le dossier rappelle, à quelques ressemblances près, celui de la disparition forcée de deux frères jumeaux Bukuru SHABANI et Butoyi SHABANI le 27 novembre 2016[1]. Ces cas laissent un traumatisme et un chagrin indescriptibles dans les familles des victimes.

Bien plus, cette double disparition forcée comporte une autre particularité. Alors que les victimes appartiennent à la famille de l’Administrateur Général Adjoint du Service National de Renseignement de l’époque, il semble qu’elles ont été enlevées par des agents du SNR et de la garde présidentielle. Des éléments mandatés par le même numéro deux du SNR pour protéger l’une des victimes semblent avoir collaboré à sa disparition forcée et n’ont pas été poursuivis pour leur probable implication dans ce crime odieux. L’Administrateur Général Adjoint, qui n’est qu’un officier général ex-FAB[2], s’est retrouvé complètement impuissant face à des sous-officiers et hommes de troupe ex-PMPA. Ceci pose une question fondamentale sur le rapport des forces dans les corps de défense et de sécurité entre les ex-FAB et les ex-PMPA : quelle est la force réelle des commandants et des commandants en second des différents corps et unités de l’armée et de la police quand ils sont issus de l’ancienne armée burundaise ? Un déséquilibre très prononcé à ce niveau constitue une violation grave de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi du 28 août 2000 ainsi que des différents accords de cessez-le-feu, et constituerait une menace grave à la sécurité de tous les burundais, un des objectifs visés au moment de la signature de ces instruments.

Au terme de cette déclaration, le FOCODE recommande vivement l’ouverture rapide d’une enquête de la Cour Pénale Internationale sur les crimes en cours au Burundi d’une part, et l’inscription de la situation des corps de défense et de sécurité à l’agenda du dialogue inter-burundais en vue de la résolution de la crise politique en cours depuis avril 2015.

A. Identification des victimes

  1. Fils de Charles MINANI et de Ménédore, Alexis NKUNZIMANA est né en 1984 en Commune de Mwumba[3] de la province de Ngozi, au Nord du Burundi. Il était marié depuis novembre 2013 à Madame Emelyne NDAYISHIMIYE (disparue également dans les mêmes circonstances) et père d’un enfant qui a été laissé orphelin à l’âge d’un an. Il était employé au bureau de change « Forex Central City Exchange » établi juste à côté de l’Hôtel Le Bouquet au centre de la Ville de Bujumbura.
  1. Fille de Bonaventure NTAKABANYURA et Bernadette NIYOKINDI, Emelyne NDAYISHIMIYE est née le 08 mars 1985 sur la Colline Gihinga, Commune Kayokwe en province de MWARO. Elle était mariée depuis deux ans à Monsieur Alexis NKUNZIMANA (Co-disparu) et a laissé derrière elle un enfant âgé seulement d’une année. Elle était commerçante à Bujumbura au moment de sa disparition forcée.
  1. Avant les manifestations contre le troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA, le couple résidait à la 4ème avenue du quartier Mutakura au Nord de la Ville de Bujumbura. Dès le déclenchement des manifestations, il a déménagé vers le quartier Kibenga, avenue Mercredi au Sud de la Ville. Le FOCODE n’a pas été informé des raisons de ce déménagement mais il est possible que le couple se sentait en danger puisque juste après, de mai à septembre 2015, le couple s’est momentanément réfugié au Rwanda. Peu avant cet exil, la famille a également séjourné en province de Ngozi selon les proches des victimes. Leurs proches décrivent un couple très paisible avec un mari calme et discret, et une femme « innocente, sociable et très pieuse ».
  2. Sur le plan politique, Alexis NKUNZIMANA était un membre très discret du parti politique de l’opposition MSD (Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie). Le parti a été très actif dans la contestation du troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA et ses membres comptent parmi les plus ciblés par la répression en cours au Burundi. Selon ses proches, Alexis NKUNZIMANA n’a pas participé aux manifestations, mais le fait qu’il avait séjourné en exil au Rwanda serait à l’origine de sa disparition. Emelyne NDAYISHIMIYE, quant à elle, ne militait dans aucun parti politique et avait séjourné loin de la Ville de Bujumbura tout au long des manifestations contre le troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA.

B. Circonstances de la disparition forcée de Monsieur Alexis NKUNZIMANA et de son épouse Emelyne NDAYISHIMIYE les 07-08 décembre 2015.

  1. Selon les informations recueillies par le FOCODE, Monsieur Alexis NKUZIMANA a répondu à un appel téléphonique dans l’après-midi du 07 décembre 2015 alors qu’il se trouvait dans son bureau au « Forex Central City Exchange ». Il aurait alors annoncé aux collègues qu’il partait au rendez-vous d’un ami, non loin de son bureau. Cet ami s’appellerait « Patrick », « ancien responsable du parti MSD en Commune Gahombo de la Province Kayanza, finalement converti dans la milice Imbonerakure ». Aussitôt arrivé tout près de l’endroit communément appelé « Chez Kapa » vers 15 heures, Alexis NKUNZIMANA aurait été enlevé par des personnes en tenue de l’Unité de police d’appui à la protection des institutions (API). Il aurait tenté de résister à ce kidnapping et de crier au secours avant d’être maitrisé et jeté manu militari à l’arrière d’une camionnette double cabine de marque Toyota HILUX. Selon des témoins de cette scène macabre, la camionnette en question avait à bord d’autres personnes non identifiées, ligotées et couvertes par une bâche.   Le chauffeur de la camionnette aurait été identifié comme « un chauffeur du SNR » et aurait même été convoqué à la Police Judiciaire sur demande de l’Administrateur Général Adjoint du SNR de l’époque, mais sans aucune suite sérieuse. Le FOCODE n’a pas obtenu l’identité du chauffeur.
  1. Le même jour, dans la soirée, Alexis NKUNZIMANA a appelé sa femme Emelyne NDAYISHIMIYE pour lui demander de chercher dans l’urgence un montant de deux millions de francs burundais (BIF 2.000.000), soit 1000 dollars américains au taux de change de cette époque, pour le libérer de l’endroit où il était détenu et qu’il n’a pas pu préciser à son épouse. La rançon devrait être livrée à un lieu convenu dans la Commune urbaine de Kinindo.
  1. Sa femme, une nièce du Général Joseph NDAYIZAMBA alias « GITI » alors Administrateur Général Adjoint du SNR, a immédiatement informé son oncle en pensant naturellement que c’était la personne la mieux placée pour la secourir. Le Général a promis de fournir le lendemain des policiers qui accompagneraient sa nièce à la livraison de l’argent demandé.
  1. Le lendemain matin, Madame Emelyne NDAYISHIMIYE a exécuté la demande de son mari et aurait récupéré une somme de mille dollars américains au bureau de change. Elle se serait ensuite rendue au bureau de son oncle au quartier 10 de la Zone urbaine de Ngagara. C’est alors que le Général Joseph NDAYIZAMBA aurait désigné deux policiers du SNR qui devaient accompagner Madame Emelyne NDAYISHIMIYE pour assurer sa protection au moment de la livraison de la rançon. Un des deux policiers a été décrit comme très élancé et l’autre de taille plutôt courte. Comme ils n’avaient pas d’armes sur eux, les deux policiers ont proposé de passer les récupérer au quartier général du SNR à Rohero, non loin de la Cathédrale Regina Mundi. C’est là que la situation va commencer à intriguer.
  1. Alors que les policiers étaient juste censés récupérer leurs armes et revenir rapidement, Madame Emelyne NDAYISHIMIYE aurait attendu au moins une heure à l’entrée du quartier général du SNR avant la réapparition des policiers. Entretemps, de nouvelles consignes de payement de la rançon ont été fournies par téléphone à Madame NDAYISHIMIYE. Le lieu de livraison était désormais à côté de l’entrée du Bar « Chez Gérard » sis au Quartier Kigobe dans la Ville de Bujumbura et elle devait s’y rendre sur une moto. Après la réception de ces nouvelles consignes, un groupe de quatre policiers est apparu dans un pickup pour accompagner Madame Emelyne NDAYISHIMIYE. Curieusement, le policier décrit comme « très élancé » n’est pas revenu dans cette équipe. Un policier aurait approché Madame NDAYISHIMIYE et demandé à lui parler en privé, « probablement pour l’avertir du danger » ; le policier aurait alors reçu un coup de pied d’un collègue qui aurait déclaré en Kirundi « reka abana b’ishamba twikorere » qui se traduit littéralement « laissez-nous travailler, nous les enfants de la guerre » !  Madame Emelyne NDAYISHIMIYE a quitté la camionnette d’un proche qui la déplaçait jusque-là pour prendre une moto-taxi  selon des proches tandis que le pick-up du SNR devait suivre discrètement pour assurer sa protection. Il a été demandé à la camionnette d’un proche de la famille d’aller attendre ailleurs l’issue de cette affaire puisque les ravisseurs demandaient que Madame NDAYISHIMIYE soit absolument seule au moment de la livraison de la rançon.
  1. Selon un témoignage livré par un passant à la famille de la victime, Madame Emelyne NDAYISHIMIYE aurait été enlevée dès son arrivée au Bar « Chez Gérard » à Kigobe par des personnes en tenue policière armées de fusils et de lance-roquettes à bord d’une voiture Toyota PROBOX[4] sans plaque d’immatriculation, elle n’aurait même pas eu le temps de payer la moto-taxi. Les ravisseurs auraient étendu Madame NDAYISHIMIYE au siège arrière de la voiture et seraient partis assis sur elle. Il était environ 9 heures 45 du matin.
  1. Depuis ce matin du 08 décembre 2015, Madame Emelyne NDAYISHIMIYE n’a plus fait signe de vie, son téléphone (+257 79 008 851) aurait été localisé pour la dernière fois à Mwumba en province de Ngozi selon des proches qui ont consulté l’historique des appels. Dans la soirée du même 08 décembre 2015, Alexis NKUNZIMANA a appelé chez lui pour demander que le bébé soit nourri avec du lait de vache au lieu d’attendre l’allaitement par sa maman ; ce fut le tout dernier message que Monsieur Alexis NKUNZIMANA a partagé aux siens, un message qui laisse entendre qu’il était au courant de la disparition de sa femme. Son numéro aurait été localisé à Muramvya, toujours selon les proches. Le FOCODE n’a pas eu accès à ces historiques téléphoniques.
  1. En plus de plusieurs messages d’alerte sur les réseaux sociaux, ce double cas de disparition forcée a été rapporté dans l’édition Humura de la Radio Publique Africaine. Un article écrit a été publié sur le site web de la RPA le 21 décembre 2015[5]:

« Depuis près de deux semaines, le couple Alexis Nkunzimana et Emelyne Ndayishimiye est porté disparu. La famille parle d’un enlèvement d’abord du mari puis de sa femme le lendemain. Un cadre du service des renseignements serait derrière le coup selon plusieurs sources de la RPA. 

Alexis Nkunzimana est père de famille. Ses proches disent qu’il a été arrêté le 7 Décembre courant au centre-ville, après avoir répondu à un appel téléphonique d’un inconnu. Vers 15 heures, après le service, il s’est dirigé du côté de la boulangerie « chez KAPPA », et là, des témoins affirment qu’il a été « emmené de force comme un malfaiteur ». « Dans leur véhicule, les kidnappeurs l’ont couvert avec des tentes et le frappaient » disent ces témoins.

Vers 19 heures le même jour, Alexis Nkunzimana a appelé sa femme avec un numéro qui lui était inconnu, en l’informant qu’il a été arrêté « par des agents du Service National des Renseignements » et qu’elle devait apporter le lendemain à 7 heures « une somme de 2 millions de francs » poursuivent les proches du couple. Au matin, sa femme, Emelyne Ndayishimiye a rappelé le numéro « mais il était éteint ». Elle a par après appelé son oncle, un cadre influent du SNR, le Général Joseph Ndayizamba surnommé « GITI ». Ce dernier l’a confié à deux agents de la documentation pour l’aider à rechercher son mari, « mais au lieu de cela, ils l’ont emmené à plusieurs endroits, en trainant les pieds, jusqu’à ce qu’ils lui disent que le SNR n’a pas de véhicule pour la déplacer » affirment toujours nos sources.

Après quelques heures, un des policier a voulu l’avertir du danger, mais un autre l’en a vite empêché avec un coup de pied en disant : « laisse les enfants de la guerre travailler! ». Selon toujours nos sources, ces agents du SNR ont exigé à Emelyne Ndayishimiye de leur payer un taxi et de prendre à son tour une moto « afin de se rendre au lieu de rendez-vous pour payer la rançon ». Arrivée à cet endroit, elle a été brutalement embarquée « dans un véhicule de marque Toyota type probox, sans plaque qui contenait des roquettes et des mitrailleuses ». Des témoins de la scène disent qu’elle a été enlevée sans même payer le motard qui venait de la déplacer et qu’elle a fait office de siège arrière car ses bourreaux s’étaient assis sur elle.

Les proches de la famille d’Alexis Nkunzimana se disent désespérés, près de deux semaines viennent de s’écouler sans nouvelles d’eux et ils pensent que le couple a été exécuté par ces agents du service des renseignements. Aujourd’hui, leur bébé de moins de 2 ans pleure sans cesse réclamant ses parents. » 

  1. De manière très laconique et, curieusement, avec des indications différentes sur les lieux des événements, le rapport de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme CNIDH sur l’année 2015 a évoqué la disparition forcée de ce jeune couple : “Le 7 décembre 2015, Alexis Nkunzimana, résidant à Kibenga a été enlevé à l’Avenue de l’Amitié en Mairie de Bujumbura et embarqué dans un véhicule pick‐up qui serait de la police. Le soir, Alexis Nkunzimana aurait contacté par téléphone son épouse pour l’inviter à apporter une rançon de 2.000.000 FBU en échange de sa remise en liberté. Le lendemain matin, sa femme serait partie, munie de la somme demandée, à la Gare du Nord, en Mairie de Bujumbura, endroit où les ravisseurs lui avaient indiqué. Depuis cette date, ni le mari ni la femme, personne n’a été retrouvé” [6].

C. Actions menées par la famille en vue de retrouver la victime et inaction des organes de l’Etat.

  1. Dès le lendemain de la disparition forcée du couple Alexis NKUNZIMANA et Emelyne NDAYISHIMIYE, les membres de leurs familles respectives les ont cherchés dans les différents cachots de la police et du SNR en Mairie de Bujumbura mais en vain. Comme dans de nombreux autres cas de disparitions forcées, le payement d’une rançon de deux millions de francs burundais (BIF 2.000.000) n’a pas non plus permis la libération des victimes.
  1. Pesant de son rang d’Administrateur Général Adjoint du SNR d’alors, le Général Joseph NDAYIZAMBA aurait demandé à la Police Judiciaire d’enquêter sur cette double disparition. L’historique des appels téléphoniques et leur localisation ont été ainsi établis. Les policiers du SNR affectés à la protection de Madame Emelyne NDAYISHIMIYE auraient été convoqués à la Police Judiciaire et se seraient justifiés en arguant qu’ils se seraient dirigés plutôt à Kinindo, premier lieu convenu pour la livraison de la rançon et qu’ils auraient attendu en vain l’arrivée de Madame NDAYISHIMIYE. Bref, les policiers n’auraient pas su le changement du lieu de livraison et n’auraient rien vu.
  1. Tout comme dans les autres cas de disparitions forcées, la police et la justice burundaises ont gardé le silence sur cette double disparition forcée et aucune action ne semble envisagée pour retrouver les auteurs de ce crime. La CNIDH quant à elle s’est contentée d’un petit paragraphe dans son rapport annuel de 2015.
  1. Une question importante reste posée : « pourquoi, bien informé du cas, le SNR a-t-il privilégié le payement de la rançon et non l’arrestation des ravisseurs ? » Le Général NDAYIZAMBA et ses collègues devraient normalement apporter une réponse à cette question. Le comportement bizarre des cadres et des agents du SNR sur ce dossier semble confirmer l’implication de ce corps dans cette double disparition forcée.

D. A quoi servent les officiers ex-FAB dans les corps de sécurité ?

  1. L’impuissance du Général Joseph NDAYIZAMBA, alors numéro 2 du SNR, à sauver sa nièce Emelyne NDAYISHIMIYE et le mépris de ses ordres par des policiers de rang très inférieur renseignent sur le déséquilibre des forces qui prévaut au sein des corps de défense et de sécurité entre les éléments issus de l’ancienne armée à majorité Tutsi communément appelée « ex-FAB » (Forces Armées du Burundi) et ceux issus des anciens mouvements rebelles à majorité Hutu communément appelés « ex-PMPA » (Partis et Mouvements Politiques Armés).
  1. Les officiers ex-FAB sont présents à tous les niveaux de la chaine de commandement au sein de l’armée et de la police nationales mais ils apparaissent progressivement comme des figurants depuis le début de la contestation du troisième mandat et particulièrement après la tentative de putsch du 13 mai 2015 pourtant dirigée par un général ex-PMPA[7]. Alors que la police nationale est en principe techniquement sous l’autorité d’un Directeur Général ex-FAB, il est rapidement apparu un Etat-major parallèle de la répression installé à une position au Palais du 1er Novembre, autour du Directeur Général Adjoint (ex-PMPA) selon l’ancien chef adjoint des opérations de la police nationale, l’OPC1 Richard HAGABIMANA (actuellement en exil). Cette structure parallèle a été utilisée pour tirer à bout portant sur des manifestants pacifiques, pour les enlever et pour les torturer ; par la suite elle a été en quelque sorte officialisée avec la création de la Brigade anti-émeute. Au niveau de l’armée le schéma est inverse : tous les pouvoirs sont dans les mains du Chef d’Etat-major général (ex-PMPA) et son adjoint (ex-FAB) n’arrive pas à stopper les crimes contre des officiers et autres militaires ex-FAB (arrestations abusives, enlèvements, torture, disparitions forcées, exécutions extra-judiciaires).   Pour coordonner la répression, des officiers exclusivement ex-PMPA trop zélés ont été désignés et affectés à des zones considérées comme des bastions de la contestation : le commandant du Bataillon Génie de Combat du Camp Muzinda pour les quartiers Nord de la Ville de Bujumbura, le Commandant du Bataillon Support de la Première Région Militaire (dit Camp Muha) pour les quartiers Sud et le Commandant de la Brigade Spéciale de Protection des Institutions (BSPI) pour les quartiers au Centre de la Ville. Des schémas similaires ont été imaginés dans les localités jugées contestataires dans les provinces. Les commandants en second de ces unités n’ont aucun pouvoir et sont parfois contournés par une chaine parallèle de commandement.
  1. La situation est de loin plus grave au sein du Service National de Renseignement, ethnicisé à outrance et mis sous la coupe du CNDD-FDD. Un rapport produit en août 2016 par l’organisation des droits humains APRODH[8] a montré que le SNR était dirigé à 100 % par des responsables Hutu dans les provinces et dans les communes, à 80% dans les départements centraux et à 100% dans le service de la documentation intérieure chargé de coordonner les crimes de la répression. Des officiers Tutsi assimilés aux ex-FAB ont disparu ou été empoisonnés dans les enceintes même du SNR. A ce sujet, le FOCODE  a notamment enquêté sur la disparition forcée de l’Officier du Renseignement Savin NAHINDAVYI[9] le 1er mai 2016 sans que l’administrateur Général Adjoint de ce corps exige une enquête. Un jeune homme a témoigné au FOCODE qu’il avait longtemps été détenu dans des cachots secrets au siège du SNR et que son oncle, pourtant Administrateur Général Adjoint de ce corps, n’avait jamais été informé de la présence du jeune homme. Depuis 2005, le SNR est toujours dirigé par un général ex-PMPA tout puissant secondé d’un général ex-FAB qui n’a aucun pouvoir.
  1. Au niveau politique, les ex-PMPA sont représentés au sommet de l’Etat par le président de la république et au gouvernement par le ministre de la sécurité publique. De leur côté, les ex-FAB devraient en principe être proches du premier vice-président de la république et être représentés au gouvernement par le ministre de la défense. L’actuel premier vice-président de la république (déjà sérieusement contesté sur son origine ethnique) n’a pas de groupe parlementaire qui le soutient et son parti ne dispose d’aucun ministre au gouvernement ; le ministre de la défense n’est plus un militaire ex-FAB depuis mai 2015 et serait membre du CNDD-FDD. Au niveau de la présidence de la république, tous les trois chefs de cabinets du président (civil, militaire et police) ainsi que le secrétaire permanent du Conseil National de la Sécurité sont tous Hutu et issus des ex-PMPA. Cette configuration a par ailleurs influé sur les nominations aux plus hauts grades de l’armée et de la police : le pays dispose désormais de 5 lieutenants-généraux (y compris leurs équivalents dans la police) tous Hutus et issus de l’ancienne rébellion du CNDD-FDD. Un important rapport de l’International Crisis Group a souligné ce déséquilibre dans le partage du pouvoir entre les ex-PMPA et les ex-FAB et note : “Mais le partage du pouvoir militaire est ouvertement remis en cause à plusieurs niveaux. Tout au sommet de la hiérarchie militaire, le consensus tacite qui prévalait sur un partage du commandement entre un ministre et un chef d’état-major issus des deux camps a été rompu avec la nomination de l’actuel ministre de la Défense après le putsch raté de 2015. S’il est tutsi, ce dernier n’est pas issu des rangs des ex-Forces armées burundaises (ex-FAB) mais du CNDD-FDD et est un civil (magistrat). Le principe du bicéphalisme (un ex-FAB et un ex-PMPA) au plus haut niveau de l’institution militaire est abandonné”.[10]
  1. Plusieurs autres formes de marginalisation des officiers et des militaires ex-FAB sont souvent signalées et dénoncées : le contrôle des armes lourdes par les ex-PMPA, l’éloignement de la ville de Bujumbura des camps militaires à forte concentration ex-FAB, le changement des quotas ethniques dans les recrutements des militaires depuis 2016, les injustices dans l’octroi des grades. Des soupçons de discrimination existent également sur la gestion de la participation dans les missions de maintien de la paix.
  1. Tous ces déséquilibres dans les rapports des forces entre les ex-PMPA et les ex-FAB constituent de graves violations de l’esprit et de la lettre de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de tous les autres textes qui en découlent qui fondent la mise en place des corps de sécurité au service de tous les burundais. Le non-respect de ces équilibres est une menace directe à la sécurité et à la tranquillité du peuple burundais. Des officiers figurants ne peuvent pas empêcher que des crimes à caractère ethnique continuent à se commettre. C’est ainsi qu’on en arrive à une situation où un couple sous la protection des éléments des services de sécurité soient enlevé et disparaisse sans qu’il n’y ait une moindre suite. D’où cette question mérite une place particulière à l’agenda des négociations inter-burundaises.

E. Prise de position et Recommandations

Face à cette situation, le FOCODE

  1. Condamne la disparition forcée du couple Alexis NKUNZIMANA et Emelyne NDAYISHIMIYE, et demande une enquête indépendante sur ce crime odieux ;
  1. Condamne le silence et l’inaction des autorités policières et judiciaires sur la disparition forcée du couple Alexis NKUNZIMANA et Emelyne NDAYISHIMIYE, tout comme dans d’autres cas de disparitions forcées des citoyens burundais considérés comme des opposants au troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA ;
  1. Condamne pour la nième fois la persistance des lieux de détentions secrètes coordonnés par le Service du renseignement intérieur au sein du Service National de Renseignement (SNR) ;
  1. Condamne l’indifférence de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme CNIDH face à l’impunité des crimes graves en cours au Burundi et dénonce la récente position de cette Commission contre l’ouverture des enquêtes de la CPI alors que les juridictions burundaises sont complètement impuissantes à juger les crimes en cours au Burundi ;
  1. Réitère son soutien à la Commission d’Enquête sur le Burundi et demande au Conseil des Droits de l’Homme d’envisager la poursuite du mandat de la Commission après le 30 septembre 2017 étant donné qu’aucune amélioration n’est observée sur le terrain et qu’aucun autre organe ne sera en train de faire ce travail d’investigation;
  1. Réitère enfin sa demande à la Cour Pénale Internationale de l’ouverture sans délais de l’enquête sur tous les crimes sous sa compétence en cours au Burundi et de l’engagement des poursuites contre leurs auteurs ;
  1. Recommande à la Facilitation du dialogue inter-burundais d’inscrire en bonne position la question de l’équilibre des forces dans les corps de défense et de sécurité à l’agenda des points de négociation.

                                                                                                                                                     Pour le FOCODE ;

                                                                                                                                           Sé Pacifique NININAHAZWE

                                                                                                                                                            Président

[1] Disparition forcée des jumeaux Bukuru Shabani et Butoyi Shabani, http://ndondeza.org/la-disparition-forcee-des-jumeaux-bukuru-shabani-et-butoyi-shabani/

[2] « ex-FAB » désigne les éléments issus de l’ancienne armée burundaise à majorité Tutsi (Forces Armées Burundaises) tandis que ex-PMPA » désigne les éléments issus des anciens mouvements rebelles à majorité Hutu (Partis et Mouvements Politiques armés). L’intégration des ex-PMPA dans l’armée a été opérée après la signature de l’Accord d’Arusha et de différents accords de cessez-le-feu. Ex-FAB et ex-PMPA forment aujourd’hui la Force de Défense Nationale du Burundi FDNB, la police Nationale du Burundi PNB et le Service National de Renseignement  SNR.

[3] Mwumba, c’est également la commune d’origine du Président Pierre Nkurunziza

[4] La voiture Toyota Probox a été citée dans plusieurs cas d’enlèvements des personnes par des agents du SNR

[5] Enlèvement ou assassinat du couple NKUNZIMANA ? http://www.rpa.bi/index.php/component/k2/item/1843-enlevement-ou-assassinat-du-couple-nkuzimana

[6] CNIDH, Rapport annuel, Edition 2015, http://cnidh.bi/sites/default/files/CNIDH_Rapport%20annuel%202015%20.pdf

[7] Le général-major Godefroid Niyombare est en effet issu de la rébellion du CNDD-FDD

[8] Enquête de l’APRODH sur la composition, les abus, les responsabilités, impunité au sein du Service National de renseignement, https://www.focode.org/574/

[9] Disparition forcée de Savin Nahindavyi, Officier du SNR, http://ndondeza.org/declaration-du-focode-n0052017-du-16-mars-2017/

[10] Burundi : l’armée dans la crise, https://www.crisisgroup.org/fr/africa/central-africa/burundi/247-burundi-army-crisis